Autorisation de la préfecture à pénétrer sur les propriétés publiques et privées

Catégorie : Actualité

Par arrêté n°82-2017-02-22-003, la préfecture du Tarn-et-Garonne a donné autorisation pour 5 ans à l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière IGN de circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation. Ces personnes devront être munies d’une copie de l’arrêté préfectoral précédemment mentionné. Des bornes ou repères pourront être implantés sur décision du directeur de l’IGN après avoir notifié le propriétaire.

Par arrêté n°82-2017-02-22-002, le préfet a également autorisé la société Total Infrastructures Gaz de France (TIGF) et les entreprises qu’elle aura accréditées à procéder à des opérations de sondage, de nivellement, de levers de plan, installation de bornes ou de repères. Ces entreprises devront notifier les propriétaires concernés au minimum 5 jours avant leur passage et ne pourront en aucun cas pénétrer au sein des habitations.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec leurs services. 

---