Mairie de BRESSOLS
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Avis de constat d'abandon de concessions perpétuelles

Catégorie : Actualité

Le maire de la commune de Bressols, Jean-Louis Ibres, informe les descendants, successeurs ou éventuelles personnes chargées de l'entretien des concessions mentionnées ci-après, que par application des articles L.2223-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé le mercredi 31 mai 2017 à 10h00 au cimetière du centre du village de Bressols, à la constatation de l'état d'abandon des dites concessions, et les invite, en conséquence à assister au constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.

 

 

Numéro

Référence

plan cimetière

Concessionnaires ou personnes inhumées

1

18/1

Inconnu

2

12/1

Inconnu

3

 ?/1

Inconnu

4

 ?/1

Inconnu

5

 ?/1

Inconnu

6

16/1

Inconnu

7

5B/1

ORLIAC

8

 ?/1

ROUQUETTA

9

 5/1

COMBETTES

10

 3/1

BERTHOUMIEU-BOUCHACE-COURTOT

11

 4/4

FORT

12

 5/4

LABOUYSSE David

13

 3/4

GOUBET

14

 2/5

ALBIGNAC

15

13/5

MONTAGNE

16

 ?/5

RODRIGUES DE … ?

17

 ?/5

Inconnu

18

 5/3

DOUELLE ?

19

 7/3

VIALARD née LAFON

20

 2/7

Inconnu

21

 3/7

LAGORD

22

 5/7

ORLIAC Pierre

23

 7/7

BOUYSSOU

24

 3/6

PORTIé

25

 4/6

REY Aurélie - Justine

26

10/7

VIALARS

27

 ?/8

Inconnu

28

11/9

FOISSAC Pierre - Jeanne

29

 3/9

GUY-GRANERO

30

20/9

Inconnu

31

 ?/9B

Inconnu

32

 2/9B

DUFFAU

33

 7/10

BIBAL

34

11/11

FRANCERIES Guillaume

35

1B/11

Inconnu

36

 2/12

SEGUY-LOUBET-VERDIé

37

 3/12

MONTET

38

 5/12

Inconnu

39

 7/12

LOUMAGNE

40

 9/12

PIZZUT Eugène

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

  • avoir plus de trente ans d’existence ;
  • la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
  • être à l’état d’abandon.

S’agissant de la notion d’état d’abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » sont reconnues à l’état d’abandon.

A l'issue de cette visite, un procès verbal de constat d'abandon sera établi et affiché. Trois ans après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que les concessions continuent d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés, s'ils sont connus, les mesures envisagées.

Un mois après la notification, le maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise ou non des concessions. Celles reprises seront remises à nu et de nouveau à la vente.

Documents téléchargeables au format pdf, cliquez ici




date de création : 25.04.2017