Avis de constat d'abandon de concessions perpétuelles

Catégorie : Actualité

Le maire de la commune de Bressols, Jean-Louis Ibres, informe les descendants, successeurs ou éventuelles personnes chargées de l'entretien des concessions mentionnées ci-après, que par application des articles L.2223-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé le mercredi 31 mai 2017 à 10h00 au cimetière du centre du village de Bressols, à la constatation de l'état d'abandon des dites concessions, et les invite, en conséquence à assister au constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.

 

 

Numéro	Référence plan cimetière	Concessionnaires ou personnes inhumées
1	18/1	Inconnu
2	12/1	Inconnu
3	?/1	Inconnu
4	?/1	Inconnu
5	?/1	Inconnu
6	16/1	Inconnu
7	5B/1	ORLIAC
8	?/1	ROUQUETTA
9	5/1	COMBETTES
10	3/1	BERTHOUMIEU-BOUCHACE-COURTOT
11	4/4	FORT
12	5/4	LABOUYSSE David
13	3/4	GOUBET
14	2/5	ALBIGNAC
15	13/5	MONTAGNE
16	?/5	RODRIGUES DE … ?
17	?/5	Inconnu
18	5/3	DOUELLE ?
19	7/3	VIALARD née LAFON
20	2/7	Inconnu
21	3/7	LAGORD
22	5/7	ORLIAC Pierre
23	7/7	BOUYSSOU
24	3/6	PORTIé
25	4/6	REY Aurélie - Justine
26	10/7	VIALARS
27	?/8	Inconnu
28	11/9	FOISSAC Pierre - Jeanne
29	3/9	GUY-GRANERO
30	20/9	Inconnu
31	?/9B	Inconnu
32	2/9B	DUFFAU
33	7/10	BIBAL
34	11/11	FRANCERIES Guillaume
35	1B/11	Inconnu
36	2/12	SEGUY-LOUBET-VERDIé
37	3/12	MONTET
38	5/12	Inconnu
39	7/12	LOUMAGNE
40	9/12	PIZZUT Eugène

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

• avoir plus de trente ans d’existence ;
• la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
• être à l’état d’abandon.

S’agissant de la notion d’état d’abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » sont reconnues à l’état d’abandon.

A l'issue de cette visite, un procès verbal de constat d'abandon sera établi et affiché. Trois ans après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que les concessions continuent d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés, s'ils sont connus, les mesures envisagées.

Un mois après la notification, le maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise ou non des concessions. Celles reprises seront remises à nu et de nouveau à la vente.

Documents téléchargeables au format pdf, cliquez ici

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