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Les demandes d’autorisation d’urbanisme désormais dématérialisées

Catégorie : Flash infos

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent à des enjeux de simplification et de modernisation. Ils s’inscrivent pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Toutes les communes, ont désormais l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)). Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants doivent également disposer d’une télé procédure leur permettant d’instruire ces demandes (article 62 de la loi ELAN).

Les documents concernés sont les suivants : certificats d’urbanisme (CU a et b), déclarations préalables (DP), permis de construire (PCMI et PC), permis d’aménager (PA) et permis de démolir (PD). Pour rappel, depuis XXXX, les Cub, PC, PA ET PD de Bressols sont instruits par les services du Grand Montauban.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels, cela signifie :

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

date de création : 01.01.2022