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Nouvelle obligation déclaratives des propriétaires

Catégorie : Actualité

Les propriétaires ont l'obligation de déclarer le statut d'occupation de leurs biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, locatif, bien vacant) dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.


Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023.

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date de création : 06.03.2023